Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, les organisations de la société civile signataires de la présente, constatent un dépouillement des ressources du Fonds Minier pour les générations futures (FOMIN). En effet, ce fonds mis en place par le code minier a pour but de servir exclusivement de constituer des richesses matérielles ou financières pour garantir l’après mines aux générations futures. À ce titre, le décret organique circonscrit expressément les missions de FOMIN et frappe ses ressources financières d’indisponibilité pour toute dépense courante. Par voie des conséquences, FOMIN n’est pas source financière alternative pour le financement pour les besoins courants des services et institutions publics…
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Rapport D’évaluation Des Approches & Initiatives De Gouvernance De La République Démocratique Du Congo En Matière De Gestion Durable Des Ressources Minières & D’alignement A La Vision Minière Africaine
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